Le 04/11/2024


MENTIONS LEGALES


1 - Édition du site

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2 - Propriété intellectuelle

Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance”. Ce présent contrat ne vaut pas cession de droits d’auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d’auteur de la prestataire. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des apprenants ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Dès lors, la prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la prestataire.Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée.Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.Cette interdiction porte sur :- L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit ; des œuvres du prestataire, conçues à titre onéreux ou gratuit, dont le prestataire a la propriété et qui ne font pas l’objet d’une cession consentie au client,- Le droit de traduction des supports conçus,- Le droit de suppression des supports conçus (notamment des fichiers sources).


3 - Limitations de responsabilité.

Audrey Charpentier EI ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://ac-sophrologue.systeme.io/.Audrey Charpentier EI décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://ac-sophrologue.systeme.io/.Audrey Charpentier EI s’engage à sécuriser au mieux le site https://ac-sophrologue.systeme.io/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Audrey Charpentier EI se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.Le cas échéant, Audrey Charpentier EI se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).


4 - CNIL et gestion des données personnelles.

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles du client à des fins professionnelles.Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire. Pour solliciter une modification, une rectification ou une suppression des données le concernant, il lui suffit d'envoyer un courrier par voie électronique au prestataire.Si le client estime que le prestataire ne respecte pas ses droits en matière de protection des données personnelles, il peut également former un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), après une tentative préalable de résolution amiable des différends.La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à trois (3) ans, à compter de la signature du contrat, et dans l’Union européenne uniquement.


5 - Liens hypertextes et cookies

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6 - Litige et tribunal compétent

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ac-sophrologue.systeme.io/ est soumis au droit français.Si aucune solution proposée ne convient aux deux parties, elles seront encouragées à saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.En cas de litige entre professionnels, le Tribunal compétent est celui du ressort du domicile du prestataire.En cas de litige entre le prestataire et un client qui n’a pas la qualité de professionnel, ce dernier pourra saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant:


CNPM Médiation

27 Avenue de la Libération
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Tél. : 09.83.24.74.88

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