Le 04/11/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SOPHROLOGIE

Article 1. : Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;

Le sophrologue (ci-après dénommé le « Prestataire ») : Mme AUDREY CHARPENTIER, exerçant en téléconsultation / Visio, immatriculée à l’URSSAF de Touraine sous le numéro de SIREN 918 613 902, date d'immatriculation le 01/09/2022, agissant à titre individuel.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Prestataire et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec lui.

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Prestataire.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

Article 2. : Déclarations préalables des parties

Le Client affirme et assure au Prestataire :

- Être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat.

- Ne pas souffrir, à sa connaissance, de troubles psychiatriques. En cas contraire, il s'engage à être suivi par un médecin diplômé -d'État, inscrit à l'ordre des médecins en France.

- Être informé de la nature des prestations fournies par le Prestataire. Il reconnaît que ce dernier lui a pleinement exposé toutes les informations pertinentes en fonction de ses besoins.

Le Prestataire certifie et garantit au Client être qualifié pour fournir les services en tant que titulaire du diplôme de Sophrologue depuis le 23/11/2021, être enregistré au RNCP (Répertoire National de Certifications Professionnelles) depuis le 16/09/2022 et être membre adhérent de la Chambre Syndical de la Sophrologie depuis le 01/09/2022, dont il respecte le code déontologique (cliquer ici).

Article 3. : Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent contrat concerne des services de sophrologie et est soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Les exercices et techniques proposés n'ont pas de visée médicale et ne relèvent pas des professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Ils sont complémentaires et ne se substituent pas à un avis médical, s'inscrivant plutôt dans une démarche de développement personnel.

Le Client reconnaît que les prestations ne visent ni à établir un diagnostic ni à traiter une maladie. Elles ont pour but le développement personnel, en recherchant un équilibre entre le corps, l'esprit et les émotions, dans une perspective de bien-être ou de mieux-être. Ces prestations peuvent prendre diverses formes telles que des exercices, des conseils, des formations ou des ateliers.

La sophrologie, discipline des Sciences Humaines, se caractérise par sa dimension pratique et originale. Elle favorise la connaissance de soi et la mobilisation des ressources individuelles pour promouvoir l'autonomie et l'épanouissement. Ses domaines d'application principaux incluent la santé, le sport, l'entreprise, le développement personnel, le social et l'éducation.

Les prestations de services en sophrologie ne se substituent en aucun cas à un diagnostic ou à un traitement médical en cours ou à venir. Il est recommandé au Client de consulter un médecin pour toute question médicale, seul habilité à établir un diagnostic et à proposer un traitement adapté.

Le Prestataire a pour mission d'accompagner le Client dans sa quête d'amélioration de sa qualité de vie, de sa vitalité et de son bien-être global.

Article 4. : Durée du contrat

Les parties ont convenu de s’entendre sur la réalisation de plusieurs séances, afin de se rapprocher des objectifs attendus par le client. Le contrat doit se réaliser dans le strict respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de réalisation de la prestation. Pour toute modification des termes du contrat concernant la durée du contrat, le prestataire doit donner son accord préalable.

La prestataire se réserve le droit de suspendre le contrat en cas de retard ou de défaut de paiement du client. La fin de mission ne peut être effectuée qu’après régularisation de la situation financière de la partie en cause.

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins une semaine avant la date souhaitée. La prestataire peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme.

En aucun cas, les paiements programmés au titre de la prestation ne seront suspendus.

La reprise de la prestation aura lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser deux (2) mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit.

Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 5. : Modalités d’exécution

5.1 Début de la prestation

Le client est tenu de renvoyer le contrat de vente signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel. Le contrat de vente sera envoyé électroniquement au client à l'adresse mail qu'il aura transmise préalablement au Prestataire. Le client a conscience que le contrat de vente non signé a une durée de validité d’un (1) mois à compter de la date d’envoi.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Le client accepte que pour confirmer le début de la mission, il devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constitué dans le contrat de prestation. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer.

Dès lors, le prestataire, travaillant sur la base du cahier des charges, refusera toute contestation concernant les points y ayant été validés au début de la mission.

5.2 Lieu d’exécution

Le présent contrat sera exécuté principalement à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.

5.3 Échanges

Les parties s’engagent à privilégier le mode de communication par courriel pour faire des points ponctuels de pilotage.

5.4 Déroulement de la mission

Le programme d'accompagnement par le prestataire comportera différentes étapes convenues au préalable avec le client.

Le programme exposé sera à titre indicatif, et pourra faire l'objet de réajustements de la part du prestataire, afin de réaliser au mieux la mission. Des modalités plus concrètes seront communiquées par écrit au client, le plus tôt possible, au cours de la prestation.

Article 6. : Tarification et mode de paiement

Les tarifs des prestations sont fixés par le Prestataire et peuvent varier en fonction du type et de la durée des services rendus. Le Client est informé des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, disponibles sur le site web du Prestataire.

La taxe sur la valeur ajoutée est non applicable, dans le cadre de cette prestation, en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont :

- Carte bancaire

Le Client est informé que les frais des prestations ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il peut toutefois se renseigner auprès de sa mutuelle, qui peut prendre en charge une partie des frais. La facture servira alors de justificatif.

Toutefois, il est tenu informée que la somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible à la date de la commande effective, donc, dès la réception de la facture. La validation de la commande implique l'obligation de paiement.

Toute signature du contrat vaut acceptation du devis éventuel et des conditions générales de vente.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation, comme convenu par voie d'engagement contractuel.

Il est rappelé aux parties que la prestataire reste propriétaire des produits et de biens numériques jusqu'au paiement intégral du prix, en application de cette clause de réserve de propriété.

En cas de défaut de paiement, ou de retard de paiement, la livraison de la prestation ne sera pas exercée. Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Prestataire pour le client en cause.

Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client.

Si présent, le compte de connexion ou l’espace client concédé, au préalable, peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les indemnités de recouvrement s'élèvent à quarante (40)€ HT pour les professionnels.

Une facture acquittée de la consultation sera envoyée par e-mail dans un délai de 7 jours ouvrables.

Article 7 : Clause limitative de responsabilité

Les tarifs des prestations sont fixés par le Prestataire et peuvent varier en fonction du type et de la durée des services rendus. Le Client est informé des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, disponibles sur le site web du Prestataire.

La taxe sur la valeur ajoutée est non applicable, dans le cadre de cette prestation, en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont :

- Carte bancaire

Le Client est informé que les frais des prestations ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il peut toutefois se renseigner auprès de sa mutuelle, qui peut prendre en charge une partie des frais. La facture servira alors de justificatif.

Toutefois, il est tenu informée que la somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible à la date de la commande effective, donc, dès la réception de la facture. La validation de la commande implique l'obligation de paiement.

Toute signature du contrat vaut acceptation du devis éventuel et des conditions générales de vente.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation, comme convenu par voie d'engagement contractuel.

Il est rappelé aux parties que la prestataire reste propriétaire des produits et de biens numériques jusqu'au paiement intégral du prix, en application de cette clause de réserve de propriété.

En cas de défaut de paiement, ou de retard de paiement, la livraison de la prestation ne sera pas exercée. Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Prestataire pour le client en cause.

Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client.

Si présent, le compte de connexion ou l’espace client concédé, au préalable, peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les indemnités de recouvrement s'élèvent à quarante (40)€ HT pour les professionnels.

Une facture acquittée de la consultation sera envoyée par e-mail dans un délai de 7 jours ouvrables.

Article 8. : Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de toutes autres éléments d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale.

Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Ce contrat ne peut être interprété qu’en langue française.

Sur demande, le prestataire peut proposer une version traduite du présent document juridique, à l'aide de technologies artificielles. Il est précisé au client qu'une marge d'erreur dans la traduction est possible lorsque l'on traduit des documents juridiques avec des technologies artificielles. Il revient au client de s'assurer de leur parfaite cohérence avec la volonté contractuelle initiale. La langue française est la seule langue permettant d'analyser, de décrire et d'appliquer avec justesse toutes les clauses présentes dans ce document juridique. En cas de conflit d'interprétation entre plusieurs langues, seule la langue française sera retenue pour traduire la volonté des parties.

Article 9. : Nature des obligations du prestataire

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations de services. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du client.

Le prestataire ne se substitue en aucun cas aux professionnels de santé, ni à un diagnostic, de prescriptions médicales et de traitements médicaux en cours ou à venir.

La prestataire n'est pas un professionnel de santé. Il est recommandé au Client de consulter un médecin pour toute question médicale, seul habilité à établir un diagnostic et à proposer un traitement adapté.

Article 10. : Nature des obligations du client

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la Prestation.

Il est rappelé au client son devoir de réactivité et de volontarisme dans cette démarche, ainsi que sa meilleure disponibilité pour faire avancer les missions du prestataire. Le client reconnaît s’engager à être proactif dans le travail préparatoire, afin de fluidifier le cours de la mission.

Le client est également lié par toutes les obligations précisées dans les conditions générales de vente.

Le client peut se voir refuser, pour l’avenir, l'accès aux services proposés si :

- Un motif légitime et proportionné est invoqué par le prestataire.

- Des épisodes de retards de paiements répétés se sont produits au cours des 3 dernières années, dans un contrat différent ou dans le contrat actuel avec le prestataire.

Article 11. : Modalités de report de la prestation

Toute demande de report de la prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 24h avant la date prévue de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera retenue et la prestation restera due, sans remboursement.

Dans cette situation, la prestation sera donc facturée comme si elle avait été effectuée.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates du calendrier prévu entre les parties.

Dans ces cas :

- Il s’engage à informer par écrit (courriel ou sms) le client les plus brefs délais.

- Il propose une nouvelle date pour le report en accord avec le client.

Article 12. : Réservation et annulation

Le Client a la possibilité de prendre rendez-vous par téléphone (06 69 99 34 03) ou par e-mail (ac.sophrologue@gmail.com).

Il est important de noter que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.

Si le Client n'est pas en mesure de se rendre à son rendez-vous, il est prié d'annuler ou de reporter celui-ci au plus tard 24 heures à l'avance, par e-mail à ac.sophrologue@gmail.com ou par téléphone au 06.69.99.34.03.

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, toute annulation de prestations de services par le Client après la signature du Contrat ne sera prise en compte que si elle est communiquée par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue.

En cas d'annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes déjà réglées ne seront pas remboursées.

Le Prestataire se réserve également le droit d'annuler, de suspendre ou d'interrompre des prestations de services s'il constate, après la signature du Contrat, que ces prestations sont manifestement incompatibles ou inadaptées à la situation personnelle du Client.

Dans ce cas, le Prestataire s'engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.

Article 13. : Droit de rétractation

Si éligible, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

La renonciation expresse du client, consommateur ou non-professionnel, au droit de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des quatorze (14) jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client, consommateur ou non-professionnel, peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de quatorze (14) jours, conformément au Code de la consommation pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois, conformément au Code de la consommation.

Pour bénéficier immédiatement des services du prestataire, si bénéficiaire du droit de rétractation, le client accepte de renoncer expressément à son délai de rétractation légal.

Article 14. : Traitement des données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles du client à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire. Pour solliciter une modification, une rectification ou une suppression des données le concernant, il lui suffit d'envoyer un courrier par voie électronique au prestataire.

Si le client estime que le prestataire ne respecte pas ses droits en matière de protection des données personnelles, il peut également former un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), après une tentative préalable de résolution amiable des différends.

La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à trois (3) ans, à compter de la signature du contrat, et dans l’Union européenne uniquement.

Article 15. : Secret et discrétion professionnelle

Le prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion professionnelle, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le client reconnaît, en signant ce présent contrat, consentir à la politique de discrétion professionnelle et s’y soumettre.

Article 16. : Propriété intellectuelle

Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance”. Ce présent contrat ne vaut pas cession de droits d’auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d’auteur de la prestataire. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.

Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des apprenants ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Dès lors, la prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la prestataire.

Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Cette interdiction porte sur :

- L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit ; des œuvres du prestataire, conçues à titre onéreux ou gratuit, dont le prestataire a la propriété et qui ne font pas l’objet d’une cession consentie au client,

- Le droit de traduction des supports conçus,

- Le droit de suppression des supports conçus (notamment des fichiers sources).

Article 17. Réclamations

Toute réclamation par l’une des parties doit être adressée à l’autre par courrier électronique : Nom et prénom, quelle est la prestation concernée, quel est l'article du contrat remis en cause, le motif.

L’autre partie dispose de deux (2) semaines pour effectuer un retour par écrit.

Article 18. Fin de contrat

En principe, le présent accord prendra fin à la date prévue entre les parties.

L’accord peut prendre fin, par exception, sous les formes suivantes :

- Résolution unilatérale, en respectant un délai de préavis d’un (1) mois, avec un courriel/lettre recommandée avec accusé de réception envoyé.e à la partie concernée. Les sommes correspondantes aux prestations déjà exécutées ne seront pas rendues au client.

- Résolution par accord mutuel, selon les modalités prévues entre les parties, par voie d’avenant au contrat.

- Suspension du contrat, selon les modalités prévues par les parties au *contrat, sous réserve d’un écrit préalable.

- Décision de justice

-Voie légale

Article 19. : Avis client - droit à l'image

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l'acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour cinq (5) ans à compter de son autorisation écrite par le biais du présent contrat.

Cela inclut également le droit de collecter les données personnelles du client, dans le cadre d'un événement collectif en ligne, tels que des conférences ou ateliers.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l'entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est prévue pour le monde entier.

Article 20. : Litige et tribunal compétent

Si aucune solution proposée ne convient aux deux parties, elles seront encouragées à saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

En cas de litige entre professionnels, le Tribunal compétent est celui du ressort du domicile du prestataire.

En cas de litige entre le prestataire et un client qui n’a pas la qualité de professionnel, ce dernier pourra saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant:

CNPM Médiation

27 Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND

Tél. : 09 83 24 74 88

https://www.cnpm-mediation.org/